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Votre contrat va se renouveler Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans l'un de ces cadres, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance par courrier.

Vous trouverez ses coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat. Saisir le médiateur en assurances Institut national de la consommation INC Vous souscrivez un nouveau contrat Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous devez ensuite signaler la perte à votre assureur et lui demander de vous délivrer un duplicata du document perdu. Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans un délai de 15 jours, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi de duplicata du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Il permet notamment aux forces de l'ordre de pouvoir identifier plus rapidement lors des contrôles les conducteurs ne bénéficiant pas d'un contrat d'assurance.

Il doit indemniser la victime avant de se retourner contre le responsable de l'accident. Textes de référence.

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