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Lexique de termes juridiques Appel : voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en premier ressort ou première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire. La cour d'appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Assignation : Acte de procédure devant répondre à certaines conditions de forme et de délai, par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction. Il informe ainsi le défendeur qu'une personne engage un procès contre lui.

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Introduction Lors des procédures judiciaires, on emploie des mots et des termes que vous ne connaissiez peut-être pas et qui peuvent être difficiles à comprendre. Ceux qui suivent sont utilisés dans le cadre des requêtes pour atteinte aux droits de la personne, en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario le Code.

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le Tribunal fait appel à une formulation qui lui est particulière pour décrire le déroulement de ses processus. Le Tribunal possède ses propres Règles de procédure les règles , lesquelles régissent sa pratique et sa procédure.

Vous trouverez dans les règles la définition d'un bon nombre de ces termes et expressions, ce qui vous aidera à explorer les processus du Tribunal. La procédure du Tribunal se veut facile d'accès et de compréhension pour les personnes qui souhaitent déposer elles-mêmes leur requête requérants auto-représentés.

La présente fiche d'information a pour but d'aider les Requérants à se familiariser avec les termes juridiques couramment utilisés par le Tribunal et les parties qui comparaissent devant lui.

La connaissance de ces termes vous aidera à vous y retrouver dans le déroulement des processus. Mots, termes et expressions d'usage courant au Tribunal Assignation à témoigner : Document exigeant qu'un témoin se présente à l'audience ou y produise des documents.

Il revient à la partie qui obtient l'assignation de remettre ce document au témoin concerné. On peut se procurer une assignation à témoigner auprès du Tribunal. Voir la règle 3. Attestation de remise : Déclaration confirmant la remise d'un document aux autres parties ou à d'autres personnes. Voir la règle 1. Audience : Instance judiciaire pendant laquelle le requérant expose son affaire devant un arbitre le décideur du Tribunal; celui-ci détermine, en fonction de la preuve présentée, s'il y a eu infraction au Code et, le cas échéant, les mesures de réparation à accorder.

Audience sommaire : Audience permettant au Tribunal de décider s'il doit rejeter la requête, en tout ou en partie, parce qu'elle ne présente aucune possibilité raisonnable de réussite. Voir la règle 19A. Voir la règle Casier judiciaire : Aux termes du Code, ce terme désigne le relevé d'une condamnation pour une infraction criminelle qui a fait l'objet d'un pardon non révoqué ou pour une infraction à une loi provinciale.

Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne le Centre : Organisme décisionnel indépendant établi en vertu du Code et financé par le gouvernement de l'Ontario, afin d'offrir de l'appui et des services juridiques aux Requérants admissibles et aux Requérants potentiels qui croient avoir été victimes de discrimination au sens du Code. Code des droits de la personne de l'Ontario le Code : Loi de l'Ontario qui protège de la discrimination et du harcèlement dans les domaines de l'emploi et du logement, dans l'obtention et la prestation de services, biens et installations ainsi que dans la conclusion de contrats et l'adhésion à une association professionnelle.

Elle peut, dans certaines circonstances, déposer une requête ou y agir à titre d'intervenant devant le Tribunal, et mener des enquêtes indépendantes. La Commission a vu le jour en Compétence : Portée du ressort ou pouvoir du Tribunal d'entendre et de trancher des requêtes.

Un aspect important du ressort consiste à déterminer si une plainte est à juste titre déposée en vertu du Code, de la loi sur les droits de la personne d'une autre province ou de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Conférence relative à la cause : Conférence téléphonique ou autre, organisée par le Tribunal et réunissant toutes les parties à une requête.

Contravention à un règlement : Situation où une partie, généralement un Intimé, ne respecte pas les modalités du règlement convenu afin de résoudre le litige. Si le règlement a été mis par écrit et signé par les parties, une requête peut être déposée auprès du Tribunal en cas de contravention violation.

Décision ou ordonnance : Décision prise par le Tribunal à l'égard de la requête ou d'un aspect de la requête. Les décisions et ordonnances peuvent être définitives ou provisoires voir ci-dessous.

Voir la règle 8. Délai : Période pendant laquelle une requête peut être déposée auprès du Tribunal afin de faire valoir un droit en vertu du Code. Le Requérant doit présenter sa requête dans l'année 1 an qui suit l'incident en cause ou, s'il s'agit d'une série d'incidents, dans l'année 1 an qui suit le dernier incident de la série. Le Tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles, accepter les requêtes tardives. Demande de rectification des erreurs d'écriture : Demande de rectification des erreurs d'écriture, ainsi des erreurs de typographie, des erreurs de calcul ou d'autres erreurs semblables relevées dans une décision ou une ordonnance du Tribunal.

Demande de réexamen : Demande déposée auprès du Tribunal, le priant de réexaminer sa décision. Le réexamen ne peut viser que les ordonnances définitives et non les ordonnances provisoires.

Le Tribunal peut aussi, de sa propre initiative, procéder au réexamen d'une décision s'il le juge approprié. Demande de report d'examen : Demande de report de l'examen par le Tribunal d'une requête pour atteinte aux droits de la personne, généralement parce qu'une autre instance judiciaire vise déjà l'objet de la requête.

S'il y a report de la requête, une partie peut demander que le report soit annulé. Par exemple, le Requérant peut demander au Tribunal d'autoriser la modification de la requête; un employeur peut demander que le nom d'un gestionnaire figurant sur la requête soit supprimé; une partie peut demander au Tribunal d'ordonner à l'autre partie de produire certains renseignements ou documents tels que des renseignements médicaux.

Demande en intervention : Demande d'une personne ou d'une organisation qui souhaite participer à l'instance du Tribunal relative à une requête.

Le Tribunal détermine s'il peut autoriser l'intervention, ainsi que les conditions de participation de l'intervenant et l'ampleur de l'intervention. Discrimination : Aux termes du Code, il y a discrimination lorsqu'une personne subit un traitement inégal en raison d'un des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d'origine c.

Il peut y avoir discrimination si une politique, une pratique ou un programme ne permet pas de répondre aux besoins d'adaptation propres à une personne en raison d'un des motifs de discrimination ci-dessus énumérés, y compris le handicap, l'âge, la religion ou l'état familial. Divulgation : Processus préalable à l'audience, au cours duquel toutes les parties sont tenues de fournir à toutes les autres la liste des documents pertinents et un résumé de la preuve de chaque témoin.

Voir les règles 16 et Ce sont là les seuls secteurs de la vie en société où la discrimination est interdite. Dommages-intérêts : Mesures de réparation pouvant être ordonnées par le Tribunal si une contravention au Code est fondée.

On en distingue deux types : dommages-intérêts généraux et dommages-intérêts spéciaux voir ci-dessous. Dommages-intérêts généraux : Réparation financière destinée à indemniser le Requérant du préjudice causé par la discrimination. On reconnaît ainsi le droit du Requérant d'être à l'abri de toute discrimination et on le dédommage de l'atteinte à sa dignité et à son amour-propre que l'incident lui a fait subir. Dommages-intérêts spéciaux : Réparation financière destinée à indemniser le Requérant des sommes qu'il a perdues ou qu'il a été forcé de débourser en raison de la discrimination.

Comme exemples, citons une perte de revenu ou de salaire, la perte de primes de rémunération au rendement, ainsi que la perte de prestations d'invalidité de longue durée, de soins de santé ou de médicaments — pertes qui ne se seraient pas produites si la discrimination n'avait pas eu lieu.

Enquête : Le Tribunal a le pouvoir de mener une enquête afin d'obtenir les éléments de preuve qu'il croit nécessaires pour réaliser un règlement équitable, juste et expéditif de la requête. Évaluation de la cause : Processus consistant à demander aux parties de répondre à toute question qui, de l'avis du Tribunal, peut faciliter la gestion de l'instance. Le Tribunal peut émettre une Directive d'évaluation de la cause.

Exposé de cause : Aux termes du Code, la Commission peut demander au Tribunal de renvoyer une affaire devant la Cour divisionnaire, afin d'obtenir son avis sur une question de droit. Harcèlement : Aux termes du Code, il y a harcèlement si une personne est soumise à une conduite ou à une série de commentaires désobligeants dont le responsable sait qu'ils sont importuns. Intimé : Partie qui, selon les allégations du Requérant, a enfreint le Code et doit donc présenter une défense à la requête.

Il arrive souvent que les requêtes mettent en cause plus d'un Intimé. La médiation est facultative, et le règlement éventuel doit être accepté par les deux parties. Si la médiation réussit, les parties signent un document, et le Tribunal rend une ordonnance déclarant que l'affaire a été réglée et que le dossier est clos.

Médiation-arbitrage : Le membre du Tribunal qui entend une requête peut aussi agir à titre de médiateur avec l'accord des parties. Si les parties acceptent de recourir à la médiation-arbitrage, elles doivent signer une entente de médiation-arbitrage avant le début de la médiation. Voir la règle 15A. Motifs de discrimination : Le Code interdit toute discrimination et tout harcèlement pour l'un ou l'autre des motifs suivants : race, couleur, ascendance, lieu d'origine c.

Ordonnance définitive : Ordonnance du Tribunal qui met fin à une requête, soit en statuant sur son bien-fondé global, soit en concluant qu'elle ne devrait pas aller de l'avant pour d'autres motifs par exemple, si l'on constate que les points en litige ont déjà fait l'objet d'une décision dans le cadre d'une autre instance, ou si la requête a été déposée trop tard.

Ordonnance provisoire : Les ordonnances provisoires sont généralement des décisions de procédure portant sur la façon dont la requête sera traitée par le Tribunal. Par exemple, la décision de reporter la requête — parce que vous avez peut-être déposé un grief fondé sur les mêmes faits — est une décision provisoire.

Partie : Toute personne ou organisation qui a droit de participer à une instance. Essentiellement, les parties en cause sont le Requérant et l'Intimé ou les Intimés. Le Tribunal permet parfois à d'autres parties de participer à l'audience, par exemple la Commission, le syndicat du Requérant, ou une personne ou organisation qu'il ajoute à titre de partie.

Personne touchée : Personne, organisation, syndicat ou autre association professionnelle désigné par l'une des parties ou par le Tribunal comme étant touché par l'instance et ayant le droit de recevoir avis de cette instance. Procès-verbal du règlement : Document qui énonce les conditions et modalités spécifiques convenues par les parties pour régler le litige.

Le procès-verbal du règlement est souvent rédigé pendant la séance de médiation tenue au Tribunal. Règlement : Litige réglé par les parties elles-mêmes, sans que le Tribunal ait eu à rendre une décision après audience. La plupart des règlements ont lieu avant le début de l'audience, grâce à la participation des parties au processus de médiation du Tribunal. Les règles ont pour but d'instaurer un processus équitable, ouvert et accessible et d'assurer le règlement équitable et expéditif des requêtes.

Réparation : Mesure d'indemnisation ordonnée au terme d'une audience si le Tribunal juge qu'il y a eu violation des droits du Requérant en vertu du Code. La mesure peut consister à faire respecter les droits du Requérant, à lui accorder une ou des réparations ou à lui verser une indemnité à l'égard de la violation.

Les réparations peuvent être financières ou non financières. Ce sont, par exemple, des indemnités financières ou dommages-intérêts, des réparations d'intérêt public et des réparations provisoires. Réparations d'intérêt public : Mesures de réparation que peut ordonner le Tribunal, ne comportant pas d'indemnité financière ou d'autres avantages pour le Requérant à titre individuel. Ces réparations ont pour but de produire un impact plus large, sur un grand nombre de personnes, et non simplement sur le particulier qui présente la requête et sur le particulier ou la personne morale qui y donne réponse.

Il peut s'agir, par exemple, d'ordonner à l'Intimé de participer à un programme éducatif, de modifier ses méthodes d'embauche, de mettre en place des politiques et procédures non discriminatoires ou de mettre au point une procédure interne de traitement des plaintes en matière de droits de la personne.

Réparations provisoires : Mesures de réparation provisoires qui sont le résultat d'une ordonnance à cet effet, exigeant de l'Intimé qu'il prenne ou ne prenne pas certaines mesures, bien que l'affaire n'ait pas encore été tranchée. Par exemple, une entreprise peut se voir ordonner de fournir des mesures d'adaptation au Requérant, même si le droit du Requérant à ces mesures n'a pas encore été déterminé de façon définitive.

La réplique ne doit traiter que des nouvelles questions soulevées dans la défense. Elle doit être déposée dans les quatorze 14 jours suivant la date de la lettre du Tribunal accompagnant la défense adressée au requérant. Représailles : On entend par représailles ou menaces de représailles des actes ou des menaces visant à punir une personne qui a signalé un incident de discrimination ou de harcèlement ou qui a refusé de porter atteinte aux droits d'une autre personne.

Requête : Document qui amorce une instance pour atteinte aux droits de la personne en vertu du Code. Voir la règle 6.

Requête déposée au nom d'une autre personne : Requête déposée au nom d'une personne qui a le droit de présenter une requête et qui consent à ce qu'elle soit déposée par une autre personne ou organisation. Par exemple, un ami, le conjoint ou un autre membre de la famille peut déposer une requête au nom d'une autre personne si cette personne y consent.

Voir le paragraphe 34 5 du Code. Retrait d'une requête: Il y a retrait si le Requérant décide qu'il ne souhaite pas poursuivre le processus de la requête.

Révision judiciaire: Requête déposée en vertu de la Loi sur la procédure de révision judiciaire LPRJ permettant à une cour de déterminer si le Tribunal a traité une affaire de manière appropriée. La cour a pour objectif non pas de trancher si la décision du Tribunal était correcte ou erronée, mais plutôt de déterminer si le Tribunal avait la compétence voulue pour rendre une décision donnée et s'il a exercé ce pouvoir en se fondant sur les principes juridiques appropriés.

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Lexique des termes juridiques

Introduction Lors des procédures judiciaires, on emploie des mots et des termes que vous ne connaissiez peut-être pas et qui peuvent être difficiles à comprendre. Ceux qui suivent sont utilisés dans le cadre des requêtes pour atteinte aux droits de la personne, en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario le Code. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario le Tribunal fait appel à une formulation qui lui est particulière pour décrire le déroulement de ses processus. Le Tribunal possède ses propres Règles de procédure les règles , lesquelles régissent sa pratique et sa procédure. Vous trouverez dans les règles la définition d'un bon nombre de ces termes et expressions, ce qui vous aidera à explorer les processus du Tribunal.

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Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. Alcootest Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test. Alibi Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis. Amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise.

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