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Exonération de certains dons familiaux de sommes d'argent Ce régime est défini par l'article G du CGI. Les dons de sommes d'argent doivent être effectués en pleine propriété : aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ; ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ; ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces. À noter : cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels accordés en fonction du lien de parenté. Exonérations liées à la personne du bénéficiaire Ce régime est défini par l'article bis du CGI et s'applique aux dons consentis suite à un acte de terrorisme postérieur au 1er janvier ou, dans les autres situations, à un décès ou une blessure postérieure au 1er janvier

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Comment déclarer une donation? Si la donation ne concerne pas un bien immobilier, vous pouvez certainement agir sans le notaire! Vous avez le choix entre le don manuel et le don exonéré Sarkozy. Nous allons voir quel don choisir avant de détailler la démarche à suivre pour remplir le formulaire. Optimisez la fiscalité en profitant du don exonéré Sarkozy plutôt que du don manuel.

Comment déclarer la donation aux impôts et éviter tout contrôle fiscal? Le choix entre les deux est important et dans les deux cas, vous pourrez gérer les démarches administratives seul pour éviter des frais. Toute donation de biens meubles hors liquidités sera forcément un don manuel. La réponse se situe dans le titre. Une opportunité incroyable qui doit être saisie dès que possible.

Même schéma pour Madame. Il peut être judicieux de donner des liquidités tôt pour profiter deux fois de ces abattements. Voir : barème des droits de donations et succession en Le don manuel vers les enfants est le plus utilisé. Pas besoin de notaire, Monsieur réalise tout seul les donations. Dans la pratique, il suffit de remplir un formulaire de trois pages. Vous le trouverez ci-dessous au format pdf pour téléchargement.

Le donataire signe en bas de page. La seule difficulté se situe en haut de page 2. Le reste de la page 2 doit être laissé vide. Il faut remplir la bonne rubrique avec le montant transmis selon la nature de ce qui est donné.

A défaut, indiquez la date du don, le montant et le détail de ce qui a été donné. Vous avez terminé. Vous avez un mois à partir de la donation pour effectuer cette démarche. Formulaire pour déclarer un don.

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Donation Sarkozy : ça continue

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Dons exonérés

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Formulaire 11278 : Déclaration de don manuel et de sommes d'argent

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Comment déclarer une donation? Démarche pour les dons manuels et de sommes d’argent.

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